Conditions Générales

Conditions générales de vente d’Eversor BV, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Zuidlaan 52, et portant le numéro d’entreprise 1008.006.677 (ci-après dénommée « Eversor »).

1. Généralités Les présentes conditions générales de vente d’Eversor (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, travaux, prestations et contrats d’Eversor et sont communiquées au client lors de la remise d’une offre ou d’une commande. Toute dérogation aux Conditions, même si elle figure sur des documents émanant du client ou de nos représentants, n’est opposable à Eversor que si elle est confirmée par écrit et signée valablement par Eversor et le client ; dans ce cas, les autres dispositions des Conditions restent en vigueur.
2. Travaux et prestations Les travaux et prestations à réaliser sont définis dans les conditions particulières. Les travaux et prestations sont effectués avec des produits sélectionnés par Eversor et autorisés ou reconnus par le ministère de la Santé publique et/ou de l’Agriculture. Les travaux et prestations sont considérés comme acceptés et réceptionnés, sauf contestation comme prévu ci-après. En cas de perte de la preuve de livraison ou si celle-ci n’a pas été signée par le destinataire, la facture fait office de preuve de livraison. En cas de travaux ou de rénovations chez le client, les visites d’inspection restent en place comme prévu, afin de prévenir toute nuisance ou infestation dans l’environnement. Si des doutes existent quant à la possibilité que le produit ou la méthode mentionnée dans notre proposition puisse endommager les matériaux ou produits stockés, le client peut consulter à tout moment nos fiches techniques. Eversor ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’utilisation normale de ces produits. Eversor se réserve le droit de faire exécuter les travaux et prestations par un sous-traitant désigné par ses soins.
3. Engagement de moyens Le présent contrat est un engagement de moyens et non un engagement de résultat. Tous nos contrats sont conclus sous réserve du bon fonctionnement normal de l’entreprise du client, ce qui signifie que notre engagement à réaliser des traitements en service n’est valable que si le client s’engage à éliminer la cause de l’infestation. Le client s’engage à suivre rigoureusement les conseils d’Eversor. Les défauts structurels graves et/ou le non-respect des conseils concernant l’étanchéité, l’hygiène, le stockage, etc., peuvent entraîner la suspension des traitements en service.
4. Délais de livraison Les délais de livraison fixés dans le contrat sont toujours indicatifs. Eversor s’engage à les respecter dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable de dommages ou d’annulation du contrat en cas de retard indépendant de la volonté d’Eversor.
5. Boutique en ligne : Des conditions supplémentaires s’appliquent à la boutique en ligne Eversor, disponibles dans les ‘Conditions générales – Boutique en ligne’ ou en cliquant sur ‘ici’.
6. Frais Sauf accord contraire, les dispositions suivantes concernant les frais s’appliquent. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client. Tout coût supplémentaire imposé par les autorités sera facturé au client. Le client assume les frais liés à l’électricité, au chauffage, à l’eau et à l’évacuation des eaux usées. Les frais de déplacement sont à la charge du client si ceux-ci sont dus à sa négligence. En cas d’absence du client à un rendez-vous, le traitement non effectué sera considéré comme effectué, et la facture sera due, la garantie étant annulée jusqu’au prochain traitement. De plus, Eversor a le droit de réclamer et de facturer des frais de déplacement d’un montant minimum de 50 EUR. En cas de suspension des prestations pour toute raison ne relevant pas d’une faute d’Eversor, Eversor a le droit de facturer ses frais (tels que la semaine de travail obligatoire pour le chômage économique, ainsi que la location, le leasing ou les frais d’amortissement du matériel), en plus de 5 % du tarif des heures non prestées à titre d’indemnisation pour les frais administratifs d’Eversor. Le client devra toujours informer Eversor par écrit au moins 10 jours à l’avance de toute suspension et réactivation afin qu’Eversor puisse effectuer les formalités nécessaires. À défaut, les coûts ainsi engendrés seront à la charge du client.
7. Suspension du contrat Dans des cas exceptionnels (par exemple, travaux de rénovation importants dans les locaux du client, impossibilité d’accès aux locaux du client en raison de travaux routiers, fermeture forcée sur ordre des autorités, etc.), le client a le droit de demander la suspension du contrat à Eversor. Cette demande doit être faite par écrit, après quoi, en cas d’accord sur la suspension, le début et la fin de celle-ci seront déterminés d’un commun accord. À l’expiration de la période de suspension convenue, le contrat reprend son plein effet, et le contrat sera également prolongé pour une durée équivalente à la période de suspension. La garantie est suspendue pendant la période de suspension.
8. Révision Le prix convenu dans le contrat peut être révisé par Eversor en fonction de l’évolution des prix des composants de ce prix (y compris mais sans s’y limiter : salaires, matériaux, coûts de production, matières premières, prix du carburant, taxes imposées par les autorités, etc.).
9. Facturation Toute contestation relative à la facture doit être signalée par écrit à Eversor dans un délai de 8 jours suivant la date de facturation, sous peine de forclusion. Conformément à l’article 8.11 § 4 du Code civil, en l’absence de contestation, le client-entrepreneur est réputé avoir accepté la facture, y compris les conditions y figurant. En ce qui concerne le client non-entrepreneur, l’absence de contestation dans les 8 jours suivant l’avis de rappel est considérée comme un silence circonstancié.
10. Paiement Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte au siège social, et ce, au plus tard à la date d’échéance. La facture est considérée comme payée lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire d’Eversor. Si un délai de crédit est accordé au client, le paiement doit être crédité sur le compte bancaire d’Eversor avant la date d’échéance. Les factures sont toujours payables par le client ; la compensation de créances, même envers les fournisseurs d’Eversor, est donc exclue. Les factures sont irrévocablement considérées comme envoyées à la date de leur inscription dans la comptabilité d’Eversor. En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture, même si un délai de crédit a été accordé au client par des conditions particulières, toutes les factures envoyées au client deviennent immédiatement exigibles, toutes les périodes de crédit autorisées sont annulées et les montants dus sont majorés d’une indemnité forfaitaire et non réductible pour frais extrajudiciaires, fixée à 15 %, avec un minimum de 125 euros, de toutes les sommes encore dues. De plus, les factures impayées porteront un intérêt de retard de 1 % par mois commencé à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus élevé, ce dernier sera appliqué. L’indemnité forfaitaire et l’intérêt de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Tous les frais liés au recouvrement des factures sont à la charge du client.
11. Mauvaise exécution Toute mauvaise exécution de la part du client, y compris mais sans s’y limiter les conditions de paiement, donne à Eversor le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement ses travaux et prestations, immédiatement, sans mise en demeure ni préavis, et ce, sans préjudice de tous les droits, y compris ceux prévus dans les Conditions, ainsi que de toutes indemnités.
12. Début et durée du contrat Tout contrat commence à la date indiquée dans l’accord. Si aucune date de début n’est précisée, la date de signature est considérée comme la date de début. Si aucune date de signature n’est mentionnée, la date de la première exécution est considérée comme la date de début. Sauf accord contraire et sous réserve des articles 6 et 10, les contrats sont conclus pour une période de trois ans. Ils peuvent être résiliés par chaque partie par écrit, avec un préavis d’au moins 3 mois avant le troisième anniversaire du début du contrat. En l’absence de résiliation, le contrat est tacitement et irrévocablement renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. Le client qui, pour quelque raison que ce soit, rompt, suspend ou termine le contrat sans respecter les dispositions précédentes, devra verser une indemnité égale à 9 mois de frais si la rupture intervient au cours de la première année, 6 mois au cours de la deuxième année et 3 mois au cours de la troisième année. Ces indemnités se renouvellent à chaque prolongation du contrat.
13. Personnel d’Eversor
    a. Le personnel d’Eversor travaille exclusivement sous la direction et la supervision d’Eversor.
    b. L’emploi direct ou indirect, ou l’engagement de personnel d’Eversor, ou de personnel ayant travaillé pour Eversor au cours des 6 derniers mois chez le client ou auprès des entreprises liées à celui-ci, tant pendant la durée du contrat que pendant un an après la résiliation de celui-ci, oblige le client à verser à Eversor une indemnité égale au double de toutes les rémunérations et charges dues pour le personnel concerné au cours de leur activité des 6 derniers mois.
    c. Le client doit également respecter les obligations qui lui incombent en matière de bien-être et de sécurité au travail. Le client est informé des risques spécifiques liés à nos activités.
14. Contestation / Réclamations
    Les réclamations doivent être signalées par écrit sous peine de forclusion : (a) en ce qui concerne les dommages, les défauts visibles ou la non-conformité, dans les 8 jours suivant la livraison, et (b) en ce qui concerne les défauts cachés, dans les 8 jours suivant la découverte du défaut et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la livraison ou l’exécution.
15. Responsabilité
    Le montant de l’indemnisation auquel Eversor peut être tenu responsable est toujours limité à un maximum de soit le revenu du contrat concerné au cours des 12 derniers mois, soit 125 000 EUR, si ce dernier montant est inférieur. Cette limitation s’applique également en cas de faute lourde ou de dol de la part des employés ou collaborateurs d’Eversor. Eversor ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui ne sont pas prévisibles, des défauts non conformes signalés ou hors garantie, de l’âge ou de la mauvaise ou illégale condition des bâtiments, installations, meubles, matériels, ou dus à un manque de précautions de la part du client pour limiter les dommages, de l’impossibilité de respecter le fonctionnement prévu de l’entreprise, ou pour des réclamations introduites par un tiers contre le client, même si Eversor avait été informé au préalable de la possibilité de tels dommages. En ce qui concerne les défauts cachés, Eversor est responsable uniquement dans la mesure où il est prouvé qu’Eversor en avait connaissance, ce qui n’est pas présumé, et est en tout cas limité à trois mois après l’exécution ou la livraison ; les réclamations dûment motivées et dans les délais donnent droit à une réparation ou à un remplacement (total ou partiel) ou à un complément, sans qu’Eversor soit tenu de verser une indemnité.
16. Force majeure
    Aucune indemnité n’est due par Eversor au titre de dommages et intérêts pour l’exécution tardive des travaux en cas de force majeure, y compris, mais de manière non limitative, les grèves, les lock-out, les conditions climatiques défavorables, les émeutes, les pandémies, etc. Cette énumération n’est pas limitative. Ces circonstances ne donnent pas au client le droit de résilier le contrat avec Eversor. Si un délai de livraison a été expressément convenu par écrit, ce délai est suspendu.
17. Marchandises
    a. La propriété des marchandises livrées que le client achète ne sera transférée au client qu’après que celui-ci ait intégralement réglé à Eversor tous les paiements et autres obligations découlant de cette livraison, y compris les éventuels frais, indemnités et amendes. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises présentes et demeure en vigueur même lorsque les marchandises ont été traitées, intégrées, etc. Le client ne peut donc en aucun cas disposer des marchandises non entièrement payées ; en particulier, il ne peut ni les mettre à disposition de tiers, ni les mettre en gage, ni les transférer en propriété. Dans ce cas, Eversor a le droit de reprendre ou de faire démonter les objets livrés ou installés, aux frais du client.
    b. Le risque est transféré au moment de l’expédition depuis les entrepôts d’Eversor.
    c. La livraison de produits et/ou services ne constitue en aucun cas le transfert ou l’attribution de tout droit de propriété intellectuelle. Eversor n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du client concernant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
    d. Les biens que Eversor utilise pour l’exécution des travaux dans le cadre du contrat de maintenance restent toujours la propriété d’Eversor. À la résiliation du contrat de maintenance, Eversor transmettra par écrit un inventaire au client des biens appartenant à Eversor, ainsi que leurs prix de revient. Ces biens devront être rassemblés par le client et préparés pour être récupérés par Eversor au plus tard 15 jours après la réception de l’inventaire.
18. Confidentialité
    Les données communiquées par le client à Eversor dans le cadre de cet accord sont stockées dans un fichier de données automatisé. Un accès pour toute modification peut être demandé par écrit. Eversor s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations confidentielles obtenues directement du client ou via les services de lutte contre les nuisibles. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques ou obtenues par des tiers. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus en cas de réquisition judiciaire d’une autorité compétente. Des informations plus détaillées sur notre politique de confidentialité peuvent être consultées sur la page dédiée de notre site web. Pour toute question concernant ses droits en matière de confidentialité, le client peut s’adresser à la Commission pour la Protection de la Vie Privée, rue de la Haute 139, 1000 Bruxelles.
19. Nullité ou invalidité
    En cas de nullité ou d’invalidité de l’une des dispositions mentionnées, les autres dispositions demeurent en vigueur. Si une clause s’avère invalide, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par la disposition valide qui s’en rapproche le plus, de manière à réaliser autant que possible l’intention initiale des parties.
20. Geschil
    Tout litige sera, à la discrétion d’Eversor, soumis aux tribunaux du siège social d’Eversor.
21. Droit applicable
    Le contrat conclu entre les parties est toujours régi par le droit belge.