{"id":11989,"date":"2024-05-19T15:59:49","date_gmt":"2024-05-19T14:59:49","guid":{"rendered":"https:\/\/eversor.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-11-19T16:19:35","modified_gmt":"2024-11-19T15:19:35","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eversor.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Eversor<\/h2>\n\n\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019Eversor BV, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 1000 Bruxelles, Zuidlaan 52, et portant le num\u00e9ro d’entreprise 1008.006.677 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Eversor \u00bb).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019Eversor (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, travaux, prestations et contrats d\u2019Eversor et sont communiqu\u00e9es au client lors de la remise d\u2019une offre ou d\u2019une commande. Toute d\u00e9rogation aux Conditions, m\u00eame si elle figure sur des documents \u00e9manant du client ou de nos repr\u00e9sentants, n\u2019est opposable \u00e0 Eversor que si elle est confirm\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e valablement par Eversor et le client ; dans ce cas, les autres dispositions des Conditions restent en vigueur. <\/li>\n\n\n\n
  2. Travaux et prestations<\/strong> Les travaux et prestations \u00e0 r\u00e9aliser sont d\u00e9finis dans les conditions particuli\u00e8res. Les travaux et prestations sont effectu\u00e9s avec des produits s\u00e9lectionn\u00e9s par Eversor et autoris\u00e9s ou reconnus par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique et\/ou de l’Agriculture. Les travaux et prestations sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s, sauf contestation comme pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s. En cas de perte de la preuve de livraison ou si celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le destinataire, la facture fait office de preuve de livraison. En cas de travaux ou de r\u00e9novations chez le client, les visites d\u2019inspection restent en place comme pr\u00e9vu, afin de pr\u00e9venir toute nuisance ou infestation dans l\u2019environnement. Si des doutes existent quant \u00e0 la possibilit\u00e9 que le produit ou la m\u00e9thode mentionn\u00e9e dans notre proposition puisse endommager les mat\u00e9riaux ou produits stock\u00e9s, le client peut consulter \u00e0 tout moment nos fiches techniques. Eversor ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation normale de ces produits. Eversor se r\u00e9serve le droit de faire ex\u00e9cuter les travaux et prestations par un sous-traitant d\u00e9sign\u00e9 par ses soins. <\/li>\n\n\n\n
  3. Engagement de moyens<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat est un engagement de moyens et non un engagement de r\u00e9sultat. Tous nos contrats sont conclus sous r\u00e9serve du bon fonctionnement normal de l\u2019entreprise du client, ce qui signifie que notre engagement \u00e0 r\u00e9aliser des traitements en service n\u2019est valable que si le client s’engage \u00e0 \u00e9liminer la cause de l’infestation. Le client s’engage \u00e0 suivre rigoureusement les conseils d’Eversor. Les d\u00e9fauts structurels graves et\/ou le non-respect des conseils concernant l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, l\u2019hygi\u00e8ne, le stockage, etc., peuvent entra\u00eener la suspension des traitements en service. <\/li>\n\n\n\n
  4. D\u00e9lais de livraison<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison fix\u00e9s dans le contrat sont toujours indicatifs. Eversor s’engage \u00e0 les respecter dans la mesure du possible, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable de dommages ou d\u2019annulation du contrat en cas de retard ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 d’Eversor. <\/li>\n\n\n\n
  5. Boutique en ligne<\/strong> : Des conditions suppl\u00e9mentaires s’appliquent \u00e0 la boutique en ligne Eversor, disponibles dans les ‘Conditions g\u00e9n\u00e9rales – Boutique en ligne’ ou en cliquant sur ‘ici’<\/a><\/span>.<\/li>\n\n\n\n
  6. Frais<\/strong> Sauf accord contraire, les dispositions suivantes concernant les frais s’appliquent. Les frais d’emballage et d’exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire impos\u00e9 par les autorit\u00e9s sera factur\u00e9 au client. Le client assume les frais li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, au chauffage, \u00e0 l’eau et \u00e0 l’\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. Les frais de d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du client si ceux-ci sont dus \u00e0 sa n\u00e9gligence. En cas d’absence du client \u00e0 un rendez-vous, le traitement non effectu\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9, et la facture sera due, la garantie \u00e9tant annul\u00e9e jusqu\u2019au prochain traitement. De plus, Eversor a le droit de r\u00e9clamer et de facturer des frais de d\u00e9placement d’un montant minimum de 50 EUR. En cas de suspension des prestations pour toute raison ne relevant pas d\u2019une faute d’Eversor, Eversor a le droit de facturer ses frais (tels que la semaine de travail obligatoire pour le ch\u00f4mage \u00e9conomique, ainsi que la location, le leasing ou les frais d’amortissement du mat\u00e9riel), en plus de 5 % du tarif des heures non prest\u00e9es \u00e0 titre d’indemnisation pour les frais administratifs d’Eversor. Le client devra toujours informer Eversor par \u00e9crit au moins 10 jours \u00e0 l’avance de toute suspension et r\u00e9activation afin qu’Eversor puisse effectuer les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires. \u00c0 d\u00e9faut, les co\u00fbts ainsi engendr\u00e9s seront \u00e0 la charge du client. <\/li>\n\n\n\n
  7. Suspension du contrat<\/strong> Dans des cas exceptionnels (par exemple, travaux de r\u00e9novation importants dans les locaux du client, impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s aux locaux du client en raison de travaux routiers, fermeture forc\u00e9e sur ordre des autorit\u00e9s, etc.), le client a le droit de demander la suspension du contrat \u00e0 Eversor. Cette demande doit \u00eatre faite par \u00e9crit, apr\u00e8s quoi, en cas d\u2019accord sur la suspension, le d\u00e9but et la fin de celle-ci seront d\u00e9termin\u00e9s d\u2019un commun accord. \u00c0 l’expiration de la p\u00e9riode de suspension convenue, le contrat reprend son plein effet, et le contrat sera \u00e9galement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la p\u00e9riode de suspension. La garantie est suspendue pendant la p\u00e9riode de suspension. <\/li>\n\n\n\n
  8. R\u00e9vision<\/strong> Le prix convenu dans le contrat peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par Eversor en fonction de l’\u00e9volution des prix des composants de ce prix (y compris mais sans s’y limiter : salaires, mat\u00e9riaux, co\u00fbts de production, mati\u00e8res premi\u00e8res, prix du carburant, taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, etc.).<\/li>\n\n\n\n
  9. Facturation<\/strong> Toute contestation relative \u00e0 la facture doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Eversor dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la date de facturation, sous peine de forclusion. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8.11 \u00a7 4 du Code civil, en l’absence de contestation, le client-entrepreneur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la facture, y compris les conditions y figurant. En ce qui concerne le client non-entrepreneur, l’absence de contestation dans les 8 jours suivant l\u2019avis de rappel est consid\u00e9r\u00e9e comme un silence circonstanci\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
  10. Paiement<\/strong> Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte au si\u00e8ge social, et ce, au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. La facture est consid\u00e9r\u00e9e comme pay\u00e9e lorsque les fonds sont cr\u00e9dit\u00e9s sur le compte bancaire d\u2019Eversor. Si un d\u00e9lai de cr\u00e9dit est accord\u00e9 au client, le paiement doit \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte bancaire d\u2019Eversor avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les factures sont toujours payables par le client ; la compensation de cr\u00e9ances, m\u00eame envers les fournisseurs d\u2019Eversor, est donc exclue. Les factures sont irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9es comme envoy\u00e9es \u00e0 la date de leur inscription dans la comptabilit\u00e9 d\u2019Eversor. En cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture, m\u00eame si un d\u00e9lai de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au client par des conditions particuli\u00e8res, toutes les factures envoy\u00e9es au client deviennent imm\u00e9diatement exigibles, toutes les p\u00e9riodes de cr\u00e9dit autoris\u00e9es sont annul\u00e9es et les montants dus sont major\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et non r\u00e9ductible pour frais extrajudiciaires, fix\u00e9e \u00e0 15 %, avec un minimum de 125 euros, de toutes les sommes encore dues. De plus, les factures impay\u00e9es porteront un int\u00e9r\u00eat de retard de 1 % par mois commenc\u00e9 \u00e0 compter de la date de la facture. Si le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus \u00e9lev\u00e9, ce dernier sera appliqu\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Tous les frais li\u00e9s au recouvrement des factures sont \u00e0 la charge du client. <\/li>\n\n\n\n
  11. Mauvaise ex\u00e9cution<\/strong> Toute mauvaise ex\u00e9cution de la part du client, y compris mais sans s’y limiter les conditions de paiement, donne \u00e0 Eversor le droit de suspendre ou d’arr\u00eater d\u00e9finitivement ses travaux et prestations, imm\u00e9diatement, sans mise en demeure ni pr\u00e9avis, et ce, sans pr\u00e9judice de tous les droits, y compris ceux pr\u00e9vus dans les Conditions, ainsi que de toutes indemnit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  12. D\u00e9but et dur\u00e9e du contrat<\/strong> Tout contrat commence \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans l’accord. Si aucune date de d\u00e9but n’est pr\u00e9cis\u00e9e, la date de signature est consid\u00e9r\u00e9e comme la date de d\u00e9but. Si aucune date de signature n’est mentionn\u00e9e, la date de la premi\u00e8re ex\u00e9cution est consid\u00e9r\u00e9e comme la date de d\u00e9but. Sauf accord contraire et sous r\u00e9serve des articles 6 et 10, les contrats sont conclus pour une p\u00e9riode de trois ans. Ils peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par chaque partie par \u00e9crit, avec un pr\u00e9avis d’au moins 3 mois avant le troisi\u00e8me anniversaire du d\u00e9but du contrat. En l’absence de r\u00e9siliation, le contrat est tacitement et irr\u00e9vocablement renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de trois ans. Le client qui, pour quelque raison que ce soit, rompt, suspend ou termine le contrat sans respecter les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, devra verser une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 9 mois de frais si la rupture intervient au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 6 mois au cours de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et 3 mois au cours de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Ces indemnit\u00e9s se renouvellent \u00e0 chaque prolongation du contrat. <\/li>\n\n\n\n
  13. Personnel d’Eversor<\/strong>a. Le personnel d’Eversor travaille exclusivement sous la direction et la supervision d’Eversor. b. L’emploi direct ou indirect, ou l’engagement de personnel d’Eversor, ou de personnel ayant travaill\u00e9 pour Eversor au cours des 6 derniers mois chez le client ou aupr\u00e8s des entreprises li\u00e9es \u00e0 celui-ci, tant pendant la dur\u00e9e du contrat que pendant un an apr\u00e8s la r\u00e9siliation de celui-ci, oblige le client \u00e0 verser \u00e0 Eversor une indemnit\u00e9 \u00e9gale au double de toutes les r\u00e9mun\u00e9rations et charges dues pour le personnel concern\u00e9 au cours de leur activit\u00e9 des 6 derniers mois. c. Le client doit \u00e9galement respecter les obligations qui lui incombent en mati\u00e8re de bien-\u00eatre et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Le client est inform\u00e9 des risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 nos activit\u00e9s. <\/li>\n\n\n\n
  14. Contestation \/ R\u00e9clamations<\/strong>Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit sous peine de forclusion : (a) en ce qui concerne les dommages, les d\u00e9fauts visibles ou la non-conformit\u00e9, dans les 8 jours suivant la livraison, et (b) en ce qui concerne les d\u00e9fauts cach\u00e9s, dans les 8 jours suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut et, en tout \u00e9tat de cause, dans les trois mois suivant la livraison ou l’ex\u00e9cution. <\/li>\n\n\n\n
  15. Responsabilit\u00e9<\/strong>Le montant de l’indemnisation auquel Eversor peut \u00eatre tenu responsable est toujours limit\u00e9 \u00e0 un maximum de soit le revenu du contrat concern\u00e9 au cours des 12 derniers mois, soit 125 000 EUR, si ce dernier montant est inf\u00e9rieur. Cette limitation s’applique \u00e9galement en cas de faute lourde ou de dol de la part des employ\u00e9s ou collaborateurs d’Eversor. Eversor ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages indirects qui ne sont pas pr\u00e9visibles, des d\u00e9fauts non conformes signal\u00e9s ou hors garantie, de l’\u00e2ge ou de la mauvaise ou ill\u00e9gale condition des b\u00e2timents, installations, meubles, mat\u00e9riels, ou dus \u00e0 un manque de pr\u00e9cautions de la part du client pour limiter les dommages, de l’impossibilit\u00e9 de respecter le fonctionnement pr\u00e9vu de l’entreprise, ou pour des r\u00e9clamations introduites par un tiers contre le client, m\u00eame si Eversor avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable de la possibilit\u00e9 de tels dommages. En ce qui concerne les d\u00e9fauts cach\u00e9s, Eversor est responsable uniquement dans la mesure o\u00f9 il est prouv\u00e9 qu’Eversor en avait connaissance, ce qui n’est pas pr\u00e9sum\u00e9, et est en tout cas limit\u00e9 \u00e0 trois mois apr\u00e8s l’ex\u00e9cution ou la livraison ; les r\u00e9clamations d\u00fbment motiv\u00e9es et dans les d\u00e9lais donnent droit \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 un remplacement (total ou partiel) ou \u00e0 un compl\u00e9ment, sans qu’Eversor soit tenu de verser une indemnit\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
  16. Force majeure<\/strong>Aucune indemnit\u00e9 n’est due par Eversor au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour l’ex\u00e9cution tardive des travaux en cas de force majeure, y compris, mais de mani\u00e8re non limitative, les gr\u00e8ves, les lock-out, les conditions climatiques d\u00e9favorables, les \u00e9meutes, les pand\u00e9mies, etc. Cette \u00e9num\u00e9ration n’est pas limitative. Ces circonstances ne donnent pas au client le droit de r\u00e9silier le contrat avec Eversor. Si un d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit, ce d\u00e9lai est suspendu. <\/li>\n\n\n\n
  17. Marchandises<\/strong>a. La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es que le client ach\u00e8te ne sera transf\u00e9r\u00e9e au client qu’apr\u00e8s que celui-ci ait int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 Eversor tous les paiements et autres obligations d\u00e9coulant de cette livraison, y compris les \u00e9ventuels frais, indemnit\u00e9s et amendes. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 toutes les marchandises pr\u00e9sentes et demeure en vigueur m\u00eame lorsque les marchandises ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, int\u00e9gr\u00e9es, etc. Le client ne peut donc en aucun cas disposer des marchandises non enti\u00e8rement pay\u00e9es ; en particulier, il ne peut ni les mettre \u00e0 disposition de tiers, ni les mettre en gage, ni les transf\u00e9rer en propri\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, Eversor a le droit de reprendre ou de faire d\u00e9monter les objets livr\u00e9s ou install\u00e9s, aux frais du client. b. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment de l’exp\u00e9dition depuis les entrep\u00f4ts d’Eversor. c. La livraison de produits et\/ou services ne constitue en aucun cas le transfert ou l’attribution de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Eversor n’assume aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du client concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers. d. Les biens que Eversor utilise pour l’ex\u00e9cution des travaux dans le cadre du contrat de maintenance restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 d’Eversor. \u00c0 la r\u00e9siliation du contrat de maintenance, Eversor transmettra par \u00e9crit un inventaire au client des biens appartenant \u00e0 Eversor, ainsi que leurs prix de revient. Ces biens devront \u00eatre rassembl\u00e9s par le client et pr\u00e9par\u00e9s pour \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par Eversor au plus tard 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de l’inventaire. <\/li>\n\n\n\n
  18. Confidentialit\u00e9<\/strong>Les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client \u00e0 Eversor dans le cadre de cet accord sont stock\u00e9es dans un fichier de donn\u00e9es automatis\u00e9. Un acc\u00e8s pour toute modification peut \u00eatre demand\u00e9 par \u00e9crit. Eversor s’engage \u00e0 ne pas transmettre \u00e0 des tiers les informations confidentielles obtenues directement du client ou via les services de lutte contre les nuisibles. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont d\u00e9j\u00e0 publiques ou obtenues par des tiers. L’obligation de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas non plus en cas de r\u00e9quisition judiciaire d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur notre politique de confidentialit\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur la page d\u00e9di\u00e9e de notre site web. Pour toute question concernant ses droits en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, le client peut s’adresser \u00e0 la Commission pour la Protection de la Vie Priv\u00e9e, rue de la Haute 139, 1000 Bruxelles. <\/li>\n\n\n\n
  19. Nullit\u00e9 ou invalidit\u00e9<\/strong>En cas de nullit\u00e9 ou d’invalidit\u00e9 de l’une des dispositions mentionn\u00e9es, les autres dispositions demeurent en vigueur. Si une clause s’av\u00e8re invalide, les parties s’engagent \u00e0 remplacer la clause nulle ou inapplicable par la disposition valide qui s’en rapproche le plus, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser autant que possible l’intention initiale des parties. <\/li>\n\n\n\n
  20. Geschil<\/strong>Tout litige sera, \u00e0 la discr\u00e9tion d’Eversor, soumis aux tribunaux du si\u00e8ge social d’Eversor.<\/li>\n\n\n\n
  21. Droit applicable<\/strong>Le contrat conclu entre les parties est toujours r\u00e9gi par le droit belge.<\/li>\n<\/ol>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Eversor Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019Eversor BV, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 1000 Bruxelles, Zuidlaan 52, et portant le num\u00e9ro d’entreprise 1008.006.677 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Eversor \u00bb).<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-11989","page","type-page","status-publish"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11989"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11989\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11990,"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11989\/revisions\/11990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eversor.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}